La France va devoir autoriser la vente de lunettes sur internet

La Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation qui interdit de vendre sur Internet des lunettes et des produits d'optique.

Certaines professions étaient jusqu'alors encore protégées par le Code français de la santé publique, mais Bruxelles ne semble pas comprendre qu'en France, un opticien doit se faire enregistrer au niveau départemental. D'après la Commission européenne, c'est une entrave à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services.

La France aurait 2 mois pour agir avant que Bruxelles ne saisisse la Cour européenne de justice, mais tout comme les pharmacies sur Internet, on risque de se retrouver avec un blocage psychologique et économique de la part des opticiens, tout comme il existe un blocage pour la vente de médicaments sur Internet.

A ce jour, il n'est pas autorisé et ce, quelque soit le statut de la pharmacie en ligne, de vendre sur Internet des médicaments même si ces médicaments ne sont pas soumis à prescription médicale. Une véritable incompatibilité du droit français aux principes du droit communautaire car un arrêt de la court Européenne, l'arrêt Doc Morris (CJCE, 11 décembre 2003) avait estimé que l'article 30 du traité CE ne saurait être invoqué pour justifier une interdiction absolue de vente par correspondance des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale dans l'Etat membre concerné.